Glossaire

Termes spécialisés expliqués

Attestation (attestation de ronde de contrôle): Résumé délimité dans le temps, avec somme de contrôle, établi à partir d'un historique de rondes de contrôle — délivré par une personne nommément désignée avec sa qualification, sous une version de référentiel indiquée. Pas un document juridique ayant force probante propre, mais un résumé structuré et vérifiable d'un historique d'événements déjà existant.
Bitemporel: Propriété d'un modèle de données qui associe à chaque événement deux horodatages indépendants : le moment réel (quand la chose s'est produite) et le moment de saisie (quand elle a été enregistrée dans le système). Important en cas de saisie hors ligne, où les deux moments peuvent nettement diverger.
Indice de biodiversité (arbres urbains): Indicateur issu de la publication SWILD/Grün Stadt Zürich de 2021, qui mesure la valeur écologique d'une espèce d'arbre pour les insectes, les oiseaux et la petite faune. Depuis 2026, critère de priorisation du programme de subvention Adapt+ de l'OFEV.
Preuve libératoire: Preuve par laquelle une/un propriétaire d'ouvrage démontre, dans le cadre de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC), avoir respecté la diligence requise — p. ex. par une routine de contrôle documentée. Ce n'est pas un mécanisme légal automatique comme un renversement du fardeau de la preuve.
Relevé ≠ contrôle réglementaire: Principe issu de l'examen technique de la pratique du contrôle des arbres : un relevé du patrimoine (qu'y a-t-il et où ?) est techniquement autre chose qu'un contrôle réglementaire qualifié selon la directive suisse de contrôle des arbres (l'arbre est-il sûr pour la circulation ?). Un système qui mélange les deux peut créer une fausse impression de sécurité.
Event-store (append-only): Stockage de données qui n'ajoute que de nouveaux événements immuables pour tout changement d'état, au lieu d'écraser les enregistrements existants. Fondement d'un historique intégralement traçable.
Code EPPO: Code court unique et standardisé au niveau international pour les plantes, organismes nuisibles et agents pathogènes, attribué par l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (gd.eppo.int).
OEDA (ordonnance sur la dissémination dans l'environnement): Ordonnance suisse sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (RS 814.911). Règle notamment la manipulation des néophytes envahissantes ; depuis la révision du 1.9.2024, distinction entre l'annexe 2.1 (interdiction de manipulation) et l'annexe 2.2 (interdiction de commerce).
Chaîne de hachage: Mécanisme dans lequel chaque nouvel événement contient la valeur de hachage cryptographique de son prédécesseur, rendant visible toute modification ultérieure d'un événement antérieur. Ne prouve l'intégrité qu'à partir du début de la chaîne, jamais rétroactivement.
Ronde de contrôle: Tournée régulière et documentée visant à examiner un patrimoine (p. ex. arbres, chemins) pour y détecter des défauts reconnaissables — la base d'une future preuve libératoire, à condition d'être protocolée sans lacune.
Proof of Care: Désigne l'approche consistant à ne pas se contenter d'affirmer la diligence, mais à la rendre démontrable par un historique intégral et horodaté des actions effectivement réalisées.
Numéro de référence QRR: Numéro de référence à 27 chiffres (26 chiffres de base + 1 chiffre de contrôle calculé de manière récursive selon le modulo 10) de la facture QR suisse, obligatoire en cas d'utilisation d'un IBAN QR.
Obligation d'entretien (sécurité des ouvrages): Obligation d'une/d'un propriétaire d'ouvrage d'entretenir des installations (notamment des arbres) de manière à ne créer aucun danger évitable pour des tiers. En Suisse, principalement fondée sur l'art. 58 CO, l'art. 41 CO ainsi que les art. 679/684 CC.